Conditions générales de location

 

 

 

INSCRIPTION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’inscription est assortie d’un versement d’ arrhes, égal à 20 % du prix de la location.

Le solde du séjour, soit les 80% du prix restant, est à verser au plus tard 1 mois avant le début de la location. Passé ce délai la résidence se garde le droit d’annuler la réservation. 

Si vous avez réglé les arrhes par carte, celle-ci sera automatiquement débitée à échéance pour le règlement du solde (sauf avis contraire).

 

PRIX

Les prix comprennent : la location de l’appartement ( Studio ou T2), les draps, le linge de toilette, l’eau, l’électricité, le chauffage, la télévision, le téléphone (hors communications), toutes les taxes à l’exception de la taxe de séjour reversée à la Communauté d’agglomération et qui doit être payée sur place au début du séjour.

Le prix du séjour indiqué est celui arrêté au jour de la réservation en tenant compte de la TVA alors en vigueur. Tout changement du taux légal de TVA postérieurement à la réservation sera répercuté sur le prix final payé par le client.

 

PÉNALITÉ DE RETARD

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 20% annuel et le montant de l’indemnité est de 40€.

 

RÉSERVATION

La réservation est définitive lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part.

Les nuitées supplémentaires à celles prévues, seront facturées au prorata du tarif de base de la période en cours (sous réserve de disponibilités).

En cas de réduction du temps de séjour prévu, pour quelque cause que ce soit, la société ne sera en aucun cas tenue de rembourser au client le loyer correspondant à cette réduction.

CAUTION :

Un dépôt de garantie de 150€ par logement devra être versé à la remise des clés. La caution sera restituée dans un délai de 8 jours suivant le départ du locataire déduction faite le cas échéant :

• du coût du remplacement des objets manquants ou détériorés

• du coût des réparations des parties dégradées, appartement ou parties communes

• du coût du nettoyage si l’appartement n’est pas rendu dans un état de propreté convenable

 

ACCUEIL

L’accueil a lieu à la résidence selon les horaires de présence définis par saison.
Le locataire s’engage à prendre possession des lieux à la date prévue et à verser le jour même le montant de la caution.

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, la société sera en droit de relouer l’appartement dans les 24 heures.

 

ETAT DES LIEUX

Le locataire trouvera à son arrivée un inventaire détaillé des objets et du matériel de l’appartement.

Les réclamations concernant l’inventaire ou la propreté de l’appartement devront être faites à la réception dans les 24 heures qui suivent l’arrivée.

Passé ce délai l’inventaire remis sera considéré comme accepté par le client s’il n’a fait l’objet d’aucune réserve.

Le locataire devra signaler toute casse ou détérioration survenue lors de son séjour.

Aucun objet d’un appartement ne doit être déplacé dans un autre appartement.

Le locataire sera tenu de rembourser le prix des objets manquants ou détériorés, le prix de la remise en état ou nettoyage des lieux (murs, plafonds, peintures, menuiseries, appareils sanitaires, appareils électroménagers, etc…) suivant les devis établis par la société.

 

OCCUPATION

Les unités d’hébergements loués concernent la location et l’occupation à usage exclusif d’habitation de plaisance.

Le locataire jouira des lieux loués et du mobilier  »en bon père de famille ».

La location indiqué en annexe du présent document est effectuée pour un nombre de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassé. Tout surnombre sera pénalisé par le versement d’une somme de 100€ / personne / semaine, le tout sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

 

ANIMAUX

Les animaux ne sont admis que sur accord préalable de notre part au prix de 8€/ nuit ou 46€ pour les séjours de plus de 7 nuits.

 

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, pour quelle raison que ce soit, qui ne sera pas signalée sur place avant la fin du séjour ne pourra être prise en compte par le fournisseur, ne donnera lieu à aucun dédommagement.

La société décline toute responsabilité en cas de vol.

 

EQUIPEMENTS

L’appartement loué est équipé de : mobilier, électro-ménager, literie, draps, couvertures, linge de toilette, vaisselle.

 

ANNULATION OU MODIFICATION DE L’HÉBERGEMENT 

 

A – ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DE L’HÉBERGEUR

La Centrale de Réservation vous adresse automatiquement un mail confirmant votre réservation. Néanmoins, l’hébergeur
pourra modifier certains éléments du voyage. Vous disposerez alors de 7 jours pour accepter ou refuser la modification du séjour. En cas de
refus, le séjour vous sera alors intégralement remboursé sans autre indemnité.

B – ANNULATION DE L’HÉBERGEMENT DU FAIT DU CLIENT 

Toute annulation doit être notifiée par écrit auprès de la
Centrale de Réservation (email confirmé par nos services ou courrier recommandé). Aucune demande d’annulation ne pourra être
enregistrée par téléphone.

a – Remboursement intégral des sommes versées en cas d’annulation de votre fait à plus de 30
jours avant l’arrivée prévue (hors disposition COVID).
b – dans les limites suivantes:

• Entre 30 et 22 jours avant l’arrivée prévue: 25% du montant total du séjour restera dû
• Entre 21 et 15 jours avant l’arrivée prévue: 50% du montant total du séjour restera dû
• Entre 14 et 8 jours avant l’arrivée prévue: 75% du montant total du séjour restera dû
  
• Moins de 8 jours avant l’arrivée prévue ou non présentation: 100% du montant total du séjour restera dû

Les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour. Toute demande d’annulation sera définitive.
Au cours de votre séjour : tout séjour commencé est considéré comme consommé et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir.

C – ANNULATION DE L’HÉBERGEMENT DU FAIT DE LA COVID19

GARANTI en cas de :

• FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT CHOISI

2-REMBOURSEMENT INTÉGRAL GARANTI pour toute annulation la veille de votre séjour en lien avec la pandémie en cas de :

• CONFINEMENT DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE avec interdiction de déplacement décrétée par les autorités,
• FERMETURE DES FRONTIÈRES FRANÇAISES et/ou DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE,
• RESTRICTIONS DE DÉPLACEMENT AVEC OBLIGATION D’ISOLEMENT POUR LES VOYAGEURS EN PROVENANCE DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE IMPOSÉES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES (pour être applicable la quarantaine doit être OBLIGATOIRE et non volontaire).

Ces mesures de restriction doivent être en vigueur la veille de votre arrivée.

En cas de mesures réglementaires prises pendant votre séjour induisant un retour anticipé à votre résidence, les nuits non consommées seront remboursées.

Quelque soit le motif, toute annulation doit être notifiée par écrit auprès de la Centrale de Réservation (email confirmé par nos services ou courrier recommandé). Aucune demande d’annulation ne pourra être enregistrée par téléphone.
A noter que le régime applicable aux demandes d’annulations s’apprécie au moment de leur réception par nos services.

 

D – ASSURANCE ANNULATION GRITCHEN MULTIRISQUES AVEC EXTENSION COVID

L’assurance annulation GRITCHEN (prime de 4% du montant de la location et 30€ de franchise) couvre les risques :

• Maladie grave, accident corporel ou décès, complications dues à l’état de grossesse, contre indication suite à vaccination, licenciement économique, convocation devant un tribunal (Juré ou expert), convocation en vue d’adoption, convocation à un examen de rattrapage, destruction des locaux professionnels ou privés, vol dans lesdits locaux, octroi d’un emploi ou stage par Pole Emploi, suppression ou modification des dates de congés par l’employeur (franchise de 20% mini 30 €), mutation professionnelle (franchise de 20% mini 30 €), refus de visa par les autorités du pays, dommage grave à votre véhicule, incapacité médicale à pratiquer un sport, annulation des personnes accompagnant.
• En complément sont pris en charge, l’annulation pour défaut ou excès de neige, arrivée tardive (+ de 24h), rapatriement, interruption de séjour, vol ou casse du matériel de sport, oubli d’un objet personnel dans la location, véhicule de remplacement.

L’extension Covid prévue au contrat sans frais supplémentaires prend en charge :

– REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION POUR MALADIE grave déclarée dans le mois précédant le départ en cas d’épidémie ou de pandémie.

– ANNULATION pour refus d’embarquement suite à prise de température.

MÉDIATION :

Après avoir saisi le service client via l’adresse de messagerie service.client@residence-thermes.fr et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le client peut saisir, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris via le formulaire mis à disposition sur le site du CMAP https://www.cmap.fr/nous-saisir/  ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

DROIT APPLICABLE 

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. 

 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE 

Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis à la compétence des Tribunaux judiciaires de Lons-le-Saunier.